Les intérêts moratoires sont des intérêts qui sont payés par un débiteur à son créancier en contrepartie du préjudice qui découle du retard de paiement d’une dette.
Les intérêts moratoires sont régulièrement calculés en fonction du taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté d’un nombre de points dépendant des termes du contrat passé.
Franck De Bruyne
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