Intérêts moratoires

Les intérêts moratoires sont des intérêts qui sont payés par un débiteur à son créancier en contrepartie du préjudice qui découle du retard de paiement d’une dette.
Les intérêts moratoires sont régulièrement calculés en fonction du taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté d’un nombre de points dépendant des termes du contrat passé.