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Intuitu personae

2 avril 2014 Franck De Bruyne

L’intuitu personae est une locution latine qui renvoie à la personne considérée. Les contrats conclus intuitu personae sont les conventions passées en considération de la personne. Ils prennent fin en cas de disparition de cette dernière. Le crédit accordé intuiti personae veut dire que le crédit est accordé uniquement au regard de l’emprunteur, en excluant les garanties.

2
Avr. 2014
00 com.

Franck De Bruyne

Responsable Marketing, WebMarketing @LesExpertsDuRecouvrement

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