Mise en demeure

Lorsqu’un débiteur n’a pas réglé une dette alors que l’échéance est dépassée, son créancier peut lui envoyer une mise en demeure de payer. C’est une interpellation formelle. Cela arrive par exemple lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer. Cette mise en demeure peut être envoyée par un huissier ou par le créancier dans un courrier avec accusé réception.