Chaque fois qu’un délai supplémentaire est accordé ou qu’une action est volontairement suspendue, on appelle cet acte un moratoire. Cette disposition légale découle de raisons impérieuses relevant de l’intérêt public. Elle suspend l’exigibilité des créances et le cours des actions en justice. L’utilisation de ce terme s’est étendu aux décisions qui fixent un délai clair soit un délai nécessaire à la réflexion pour réaliser un choix.
Franck De Bruyne
CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT
DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT
Articles Suggérés
Une signature de chèques non conforme
ENTRETIEN AVEC UN CREDIT MANAGER:
Karim Omair, C.M.S.
Comment réussir vos relances clients pour impayés ?
QUELS SONT VOS DROITS FACE AUX
SOCIÉTÉS DE RECOUVREMENT
TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT
CE KIT DE SUPER RECOUVREURCe kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l’emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.