Moratoire

Chaque fois qu’un délai supplémentaire est accordé ou qu’une action est volontairement suspendue, on appelle cet acte un moratoire. Cette disposition légale découle de raisons impérieuses relevant de l’intérêt public. Elle suspend l’exigibilité des créances et le cours des actions en justice. L’utilisation de ce terme s’est étendu aux décisions qui fixent un délai clair soit un délai nécessaire à la réflexion pour réaliser un choix.