Notification

La notification est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d’un acte auquel elle n’a pas été partie, ou par laquelle on lui donne un préavis, ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d’une. La notification d’une décision de justice fait courir les délais de recours. Ces délais sont variés et l’on peut distinguer les délais pour agir et les délais d’attente.