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Personne morale

2 avril 2014 Franck De Bruyne

Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d’acquérir, d’administrer et de céder un patrimoine…). Ainsi, sont des personnes morales, on dit aussi « personnes juridiques », l’Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales, les fondations. En revanche, l’indivision ne dispose pas de la personnalité morale.

Utilisation du glossaire WP

  • LOI HAMON: CE QU’IL FAUT SAVOIR
2
Avr. 2014
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Franck De Bruyne

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