Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d’acquérir, d’administrer et de céder un patrimoine…). Ainsi, sont des personnes morales, on dit aussi “personnes juridiques”, l’Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales, les fondations. En revanche, l’indivision ne dispose pas de la personnalité morale.
Franck De Bruyne
CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT
DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT
Articles Suggérés
QUE FAIRE EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ?
Augmentation des Contrôles de la DGCCRF
ENTRETIEN AVEC UN CREDIT MANAGER:
Karim Omair, C.M.S.
La solution pour vos chèques impayés
TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT
CE KIT DE SUPER RECOUVREURCe kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l’emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.