Le mot “prescription” désigne le laps de temps pendant lequel le débiteur peut faire faire valoir ses droits. Une fois que ce délai est terminé, on ne peut plus le contraindre à payer. Dans le souci de protéger les consommateurs, ce délai est assez court pour les professionnels : cela évite notamment aux consommateurs d’être poursuivis des années après pour une dette oubliée depuis longtemps…
Franck De Bruyne
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