Prescription d’une dette

Le mot “prescription” désigne le laps de temps pendant lequel le débiteur peut faire faire valoir ses droits. Une fois que ce délai est terminé, on ne peut plus le contraindre à payer. Dans le souci de protéger les consommateurs, ce délai est assez court pour les professionnels : cela évite notamment aux consommateurs d’être poursuivis des années après pour une dette oubliée depuis longtemps…