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Prestation compensatoire

2 avril 2014 Franck De Bruyne

Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

2
Avr. 2014
00 com.

Franck De Bruyne

Responsable Marketing, WebMarketing @LesExpertsDuRecouvrement

Blog

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