Surrendettement

Situation de la personne se trouvant dans l’impossibilité d’honorer ses engagements financiers, qui dépassent ses capacités. En pratique : la procédure de surendettement des particuliers peut être mise en oeuvre auprès de la commission de surendettement. A l’égard des entreprises, le surendettement se manifeste par un état de cessation de paiement et donne lieu à l’ouverture d’une procédure collective.