La mission de cette juridiction consiste à régler les litiges entre commerçants et leurs procédures collectives.
En plus de cette mission, il est en charge du contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale. Celles-ci comprennent la tenue du RCS. Des juges commerçants et un greffier composent son équipe. Les juges élus par leurs pairs. C’est le Garde des Sceaux qui nomme le greffier, un officier public et ministériel.
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