La caractéristique principale du tribunal d’instance, c’est sa proximité auprès des citoyens et son accessibilité. Tous les petits litiges de la vie quotidienne : dettes non-acquittées, accidents sur la voirie, conflits engendrés par le paiement des charges dans les copropriétés, … Toutes les affaires civiles qui portent sur des sommes comprises entre 4000 et 10000 euros sont jugées au tribunal d’instance.
Franck De Bruyne
