La caractéristique principale du tribunal d’instance, c’est sa proximité auprès des citoyens et son accessibilité. Tous les petits litiges de la vie quotidienne : dettes non-acquittées, accidents sur la voirie, conflits engendrés par le paiement des charges dans les copropriétés, … Toutes les affaires civiles qui portent sur des sommes comprises entre 4000 et 10000 euros sont jugées au tribunal d’instance.
Franck De Bruyne
CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT
DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT
Articles Suggérés
RECOUVREZ VOS DOMMAGES & INTERETS
Infographie – Pour recouvrer ses factures : Recruter un agent salarié ou faire appel à une agence de recouvrement?
TPE, 3 mesures concrètes pour réduire vos retards de paiement
Recrutez un Credit Manager !
TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT
CE KIT DE SUPER RECOUVREURCe kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l’emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.