Universalité

L’universalité est un ensemble de biens et de dettes formant un tout (universalité de droit) dont les éléments d’actif et de passif sont inséparablement liés, par opposition à une universalité de fait qui correspond à un ensemble de biens formant une entité juridique complexe (fonds de commerce). L’universalité relève du « patrimoine d’affectation », c’est-à-dire, d’un ensemble de biens, de droits, d’obligations ou de sûretés qui, séparés idéalement de ses autres biens, répondent seuls des engagements professionnels de celui qui les exploitent.