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Universalité

2 avril 2014 Franck De Bruyne

L’universalité est un ensemble de biens et de dettes formant un tout (universalité de droit) dont les éléments d’actif et de passif sont inséparablement liés, par opposition à une universalité de fait qui correspond à un ensemble de biens formant une entité juridique complexe (fonds de commerce). L’universalité relève du « patrimoine d’affectation », c’est-à-dire, d’un ensemble de biens, de droits, d’obligations ou de sûretés qui, séparés idéalement de ses autres biens, répondent seuls des engagements professionnels de celui qui les exploitent.

2
Avr. 2014
00 com.

Franck De Bruyne

Responsable Marketing, WebMarketing @LesExpertsDuRecouvrement

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