Voies d’exécution

Lorsqu’un créancier poursuit la réalisation forcée de ses droits, il entame une procédure civile d’exécution. Avant, cette procédure était appelée « voies d’exécution ». Elle diffère des mesures conservatoires dont l’objectif est d’empêcher un débiteur de dilapider tout son patrimoine pour éviter de payer ses dettes. Elle se distingue aussi des procédures administratives d’exécution du droit public et des procédures d’exécution en matière pénale.