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Voies d’exécution

2 avril 2014 Franck De Bruyne

Lorsqu’un créancier poursuit la réalisation forcée de ses droits, il entame une procédure civile d’exécution. Avant, cette procédure était appelée « voies d’exécution ». Elle diffère des mesures conservatoires dont l’objectif est d’empêcher un débiteur de dilapider tout son patrimoine pour éviter de payer ses dettes. Elle se distingue aussi des procédures administratives d’exécution du droit public et des procédures d’exécution en matière pénale.

2
Avr. 2014
00 com.

Franck De Bruyne

Responsable Marketing, WebMarketing @LesExpertsDuRecouvrement

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