L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L’indemnité forfaitaire de 40 EUR pour les frais de recouvrement de créances est effective depuis le 1er janvier 2013 grâce au décret 2012-1115. Cette mesure oblige tout débiteur en retard de paiement  à s’acquitter, en plus des pénalités de retard, d’une somme de 40 EUR. Le montant de cette indemnité vient parachever les mesures établies par la Loi de Modernisation de l’Économie de 2008 qui transpose en droit français la directive européenne de lutte contre les retards de paiement.

Comment ça marche ?

Vous vous interrogez sur les modalités nécessaires pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle mesure dans vos Recouvrement de créances? Pour que le débiteur s’acquitte de ses dettes, le Créancier doit faire mention de l’indemnité forfaitaire dans ses Conditions générales de vente et ses conditions de règlement, en vertu de l’article L.441-6 du Code du commerce. La mention de l’indemnité forfaitaire doit également figurer sur les Factures du créancier (article L.441-3).

Que risquez-vous ?

L’application de cette disposition n’est légale qu’à certaines conditions, sans quoi, en tant que créancier, vous vous exposeriez à des sanctions. Si l’indemnité forfaitaire ainsi que son montant ne sont pas mentionnés dans les conditions de règlement, la sanction prévue est une amende de 15 000 EUR (selon alinéa 14 de l’article L. 441-6 du c. du commerce). Si le montant de l’indemnité forfaitaire n’apparaît pas sur les factures, la sanction légale est une amende de 75 000 EUR (article L. 441-4).

Quand ça ne marche pas

L’indemnité forfaitaire est supposée dissuader les retards de paiement et aider le créancier à solder les dettes qu’ont ses débiteurs envers lui. Mais elle nous semble néanmoins présenter des limites. Lorsque la Créance est soldée, il est peu probable que le créancier se lance dans une procédure pour recouvrer les indemnités de retard s’il souhaite conserver une relation commerciale avec son débiteur. En somme, si le remboursement des dettes n’est pas suivi d’un contentieux, la disposition aura peu l’occasion d’être appliquée dans le cadre des relations contractuelles durables.

LE CONSEIL DE NOTRE EXPERT

Parfois, vous êtes confronté à un Retard de paiement, mais vous voulez privilégier votre relation commerciale. Pour obtenir un effet dissuasif à l’avenir sans pour autant entamer une démarche au , il y a une chose à faire. Il faut que le recouvrement de votre créance soit suivi d’une facture que vous adressez pro forma à votre débiteur avec le montant des Intérêts de retards et l’indemnité forfaitaire.