La solution pour vos chèques impayés

Vous venez de faire la vente qui vous tenait à coeur. Déception lorsque des chèques impayés vous reviennent.
Comment se prémunir de ce risque et comment y remédier, du contentieux à la société de recouvrement ?

CHÈQUES IMPAYÉS, NE VOUS FAITES PLUS AVOIR

REJET D’UN CHÈQUE PAR UNE BANQUE

Avant contentieux ou Société de recouvrement, sachez que les chèques impayés peuvent être rejetés selon 5 causes, en BtoB ou BtoC :

1. Absence de provision(Chèque sans provision),
2. Opposition sur le chèque (perte, vol, utilisation frauduleuse d’un chéquier ou liquidation judiciaire du porteur),
3. Chèque irrégulier (absence d’une mention obligatoire, signature non conforme, falsification,chèque non endossé…),
4. Chèque prescrit (validité : 1 an et 8 jours),
5. Compte indisponible (décès, Saisie attribution, avis à tiers détenteur, dénonciation de convention de compte collectif).

COMMENT RÉAGIR EN BtoB OU BtoC FACE AUX CHÈQUES IMPAYÉS ?

D’abord recontactez le client pour représenter le chèque lorsqu’il aura alimenté son compte ou prévoir un autre moyen de paiement avec lui. Ne lui restituez le chèque impayé, que si vous êtes assuré d’avoir la somme reçue sur votre compte.
Après une seconde présentation impayée, la banque vous remet le chèque et vous transmet un Certificat de non-paiement. Il vous sera utile pour faire intervenir un huissier ou une société de recouvrement. En BtoC ou entre particuliers, le contentieux pourra aussi se régler au tribunal d’instance, en cas de problème. En BtoB, c’est le Tribunal de commerce qui réglera le Litige.
De plus, en BtoB, un particulier émettant un chèque impayé risquera l’interdit bancaire, tandis qu’une entreprise risquera de sérieux conflits avec sa banque, qui pourront le mener vers le Redressement judiciaire  ou la liquidation judiciaire.

VOS LIMITES EN BTOB, BTOC OU ENTRE PARTICULIERS

Par précaution, un client peut post-dater un chèque, mais c’est interdit, de même qu’un paiement liquide n’est pas toléré au-delà de 3.000 euros. De votre côté, vous ne pouvez refuser un chèque sauf si mentionné clairement à la caisse et que vous n’êtes pas membre d’une association ou d’un centre de gestion agréé.
En cas de chèque impayé, vous ne pouvez récupérer votre marchandise que si c’est stipulé sur le contrat de vente.
Le paiement d’un chèque est garanti s’il est égal ou inférieur à 15 euros, mais il est absolument interdit de fractionner le règlement selon ce montant, sous risque de contentieux.

EN CAS DE BESOIN FACE AUX CHÈQUES IMPAYÉS

Avant appel au contentieux ou à une société de recouvrement, des services, comme Vérifiance FNCI permettent de vérifier les chèques remis par abonnement, avec une réponse quasi immédiate.
Par internet, des outils sont aussi disponibles, quoi que, un peu plus longs. C’est le cas, par exemple des sites « http://www.verifiancefnci. fr/ » ou pour l’afrique de l’ouest: https://cip.bceao.int/verification/cheque/

Notre conseil d’expert:

En résumé, après des chèques impayés, vous devez :

1. Recontacter le client que ce soit en BtoB ou BtoC ou entre particuliers
2. Demander le certificat de non-paiement à votre banque
3. Prévoir une nouvelle date de remise ou prévoir autre moyen de paiement
4. Si second rejet : certificat de non paiement automatique remis par votre banque
5. Faire intervenir un huissier, ou injonction à payer auprès du tribunal d’instance ou du tribunal de commerce ou appel à société de recouvrement.