Chaque année, environ 60 000 entreprises sont placées en liquidation judiciaire, et le même nombre en redressement. Ces deux procédures, cruciales en matière de recouvrement d’impayés, s’accompagne d’une vérification des créances : les créanciers doivent obligatoirement déclarer les sommes dues dans le délai prévu par la loi, connu sous le nom de délai de forclusion. Mais certaines circonstances peuvent amener à dépasser ce délai, avec des actions en relevé de forclusion. Découvrons ensemble comment faire une requête en relevé de forclusion :
L’action en relevé de forclusion, Qu’est ce que c’est ?
Qu’est ce que le délai de forclusion ?
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de Redressement judiciaire ou de liquidation , la vérification des impayés constitue une étape stratégique pour les Créanciers. Chaque créancier doit en effet faire valoir ses droits concernant ses impayés, Factures à l’appui, devant le Tribunal de commerce. La vérification du passif permet en effet d’établir un plan de règlement du passif le plus équitable possible, pour le règlement collectif du sort des créanciers.
La Forclusion correspond au délai de 2 mois suite à la publication du Jugement d’ouverture au Bodacc (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales), pendant lesquels les créanciers peuvent déclarer leurs Créances auprès du représentant légal de l’entreprise ou du mandataire liquidateur désigné par le tribunal de commerce. Au-delà de ce délai, la créance est considérée comme forclose : même étayée par des factures et autres documents de comptabilité, elle ne sera pas recevable.
Qu’est ce qu’une requête en relevé de forclusion ?
Malgré la forclusion d’une créance, une solution permet le recouvrement des impayés : les actions en relevé de forclusion. Tout créancier forclos peut en effet être relevé de sa forclusion, sous réserve de présenter une requête en relevé de forclusion, une procédure prévue à l’article L. 622- 26 du Code de commerce. Cette solution implique de prouver que le dépassement du délai de forclusion ne peut être imputé au créancier, comme dans le cas d’une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste des créances.
Les experts du recouvrement sont spécialistes des actions en relevé de forclusion, une procédure hautement technique mais indispensable pour le recouvrement de créances. La requête en relevé de forclusion doit en effet être déposée en 5 exemplaires auprès du Greffe du tribunal de commerce, accompagnée de la déclaration de créances et de ses pièces justificatives : factures des impayés, éléments de comptabilité, etc.
Comment garantir le succès des actions en relevé de forclusion ?
La procédure de requête en relevé de forclusion doit présenter un caractère sérieux, afin d’espérer une réponse positive de la part du jugecommissaire du tribunal de commerce.
Cette exigence de sérieux rend nécessaire l’intervention de professionnels de cette procédure, à l’instar d’un avocat ou d’un Huissier de justice. Les experts du recouvrement ont intégré cette spécificité, et peuvent se targuer d’un réseau rassemblant tous les professionnels du droit, pour une requête en relevé de forclusion réussie : avocat, huissier de justice, etc.
Depuis le 1er janvier 2013, la loi LME vous permet cependant de réclamer à vos clients professionnels ne respectant pas les délais de paiement une indemnité forfaitaire de 40 euros. Un décret d’octobre 2012 vous autorise également à facturer au débiteur vos Frais de recouvrement, sur présentation de justificatif (facture d’affranchissement LRAR, relevé d’huissier, etc.). Ainsi, nul besoin d’invoquer l’article 700 du Code de procédure civil devant un tribunal de commerce pour exiger le remboursement des honoraires de votre agence de recouvrement.
NOTRE CONSEIL EXPERT
Comment faire une requête en relevé de forclusion sans expérience dans une procédure aussi technique ? Seuls les experts du recouvrement disposent de l’expertise nécessaire pour coordonner les actions d’un avocat et d’un huissier de justice, dans l’optique du recouvrement de vos factures impayés.
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