LE COMPORTEMENT DE VOTRE DÉBITEURS EN 2014

Facture impayé et délai de paiement sont les principales causes du recouvrement de créances. 2013 a vu de nombreux débiteurs récalcitrants.
2014 permettra-t-elle de récupérer son dû plus rapidement ?

Facture impayée, une banalité pour vos débiteurs

Le Retard de paiement est devenu une institution. Le délai de paiement s’allonge, mettant en péril la trésorerie de nombreuses sociétés. En 2013, les Factures impayés et le délai de paiement équivalaient à près de 10 milliards d’euros. Face à ce triste constat, le gouvernement a longuement réfléchi à des propositions et a proposé la Loi Hamon.

La Loi Hamon

Elle vise à supprimer les possibilités de contournement de la date départ des pénalités, par une augmentation très importante des sanctions (Loi 61). Cette amende deviendra administrative et pourra atteindre 75000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une société. Un “livre noir” des entreprises habituées au retard de paiement devrait également voir le jour, ainsi qu’un contrôle plus strict des comptes des entreprises.

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Cela sera-t-il efficace dès 2014 ?

Ce projet de loi veut garantir un paiement plus rapide des Créances. Mais de nombreuses difficultés se présentent.

1. La mise en place des sanctions administratives ne va pas se faire rapidement.
2. Actuellement, une entreprise doit faire appel à un juge pour un recouvrement de créances. L’intervention étatique sera limitée car l’État doit s’occuper d’autres problèmes qu’une facture impayée.
3. La lutte contre les délais cachés ne sera pas toujours simple. Les factures n’étant pas toujours libellées correctement.
4. Seules les sociétés avec comptes certifiés par les commissaires aux comptes sont dans l’obligation de publier leurs délais de paiement.
5. A propos des débiteurs particuliers, la loi ne semble rien prévoir.
6. La loi Hamon avant même d’être votée, est déjà retardée. En novembre 2013, le Sénat a adopté un amendement ajoutant un délai d’approbation – de durée non précisée – au délai légal de 60 jours.
7. La majorité des mauvais payeurs sont les grosses entreprises et les grands groupes, pourtant capables de payer. C’est, dans ce cas, la mentalité qu’il faut changer.
8. Rien n’est indiqué en ce qui concerne les Intérêts de retard non réglés. Ce sont pourtant les premières “punitions” pour un retard de paiement.
9. L’harmonisation européenne est également un frein. La directive 2011/7/UE accorde une “liberté contractuelle dans les transactions commerciales”. C’est à dire qu’un entrepreneur peut régler ses factures lorsqu’il le décide (“les entreprises doivent payer leurs factures dans les 60 jours, à moins qu’elles en décident expressément autrement et qu’il n’y ait pas d’abus.”)
10. Ce projet de loi ne peut malheureusement pas régler les vraies difficultés de paiement des débiteurs.

Notre conseil d’expert:

Même si le gouvernement prend en compte le retard de paiement, les solutions ne semblent guère efficaces dans la situation de marasme actuelle. Pour obtenir le recouvrement de créances, 2014 ne sera donc guère différente de 2013. N’attendez donc pas de miracle et agissez.

Selon vous, la loi Hamon sera-t-elle efficace pour accélérer les règlements?