Le crédit interentreprises

Le crédit interentreprises est un mode de financement contractuel alternatif à des modes de financement plus classiques (fonds propres, emprunt bancaire). Tel un prêt entreprise, il consiste pour une entreprise à accorder un délai de paiement à ses clients et demander un délai de paiement à ses fournisseurs au moment de la relation commerciale afin d’améliorer sa trésorerie. Le fournisseur octroyant une forme de prêt entreprise devient alors un partenaire financier pour son client. Toutes les entreprises profitent du crédit interentreprises au point que sa valeur représente 73 % de la totalité des crédits bancaires (chiffres de 2011).

Principe du crédit interentreprises

Le crédit interentreprises est un mode de financement contractuel alternatif à des modes de financement plus classiques (fonds propres, emprunt bancaire). Tel un prêt entreprise, il consiste pour une entreprise à accorder un délai de paiement à ses clients et demander un délai de paiement à ses fournisseurs au moment de la relation commerciale afin d’améliorer sa trésorerie. Le fournisseur octroyant une forme de prêt entreprise devient alors un Partenaire financier pour son client. Toutes les entreprises profitent du crédit interentreprises au point que sa valeur représente 73 % de la totalité des crédits bancaires (chiffres de 2011), soit pas loin de l’équivalent.

Que risquez-vous ?

L’application de cette disposition n’est légale qu’à certaines conditions, sans quoi, en tant que Créancier, vous vous exposeriez à des sanctions. Si l’indemnité forfaitaire ainsi que son montant ne sont pas mentionnés dans les conditions de règlement, la sanction prévue est une amende de 15 000 EUR (selon alinéa 14 de l’article L. 441-6 du c. du commerce). Si le montant de l’indemnité forfaitaire n’apparaît pas sur les Factures, la sanction légale est une amende de 75 000 EUR (article L. 441-4).

Cadre légal et contractuel

C’est dans le cadre de la relation commerciale que le crédit interentreprises est accordé. Les délais de paiement sont stipulés dans les Conditions générales de vente. Avant 2008, le délai de paiement était purement contractuel et pouvait dépasser 60 jours. Le cadre légal a évolué puisque la loi LME (loi de modernisation de l’économie) plafonne les délais de paiement à 60 jours maximum (sachant que des délais de 90 jours voire plus pouvaient être admis). En effet, les rapports de force étant inégaux selon les structures concurrentielles des marchés, cette loi vise à éviter les distorsions de concurrence (ou tout du moins les abus de position dominante) et protéger les entreprises plus exposées aux risques financiers.

Avantages et risques

Le principal avantage du crédit interentreprises est l’absence de rémunération et de contrepartie purement financière quant à sa mise en place (Intérêts bancaires par ex.). De plus, le crédit interentreprises peut constituer un argument commercial. Accorder un délai de 60 jours à son client au lieu de 30 ou 45 peut l’inciter à conclure l’acte d’achat. Les risques sont relatifs au décalage de trésorerie créé. Une entreprise ayant besoin de liquidités dans l’immédiat et disposant de Créances clients très importantes ne pourra satisfaire ses projets, obligations et investissements à court terme ce qui freinera sa croissance, d’autant plus si celle-ci n’est pas dans une position financière confortable. Le principe du crédit interentreprises devient alors absurde car il s’agira de se refinancer par des modes plus classiques afin de couvrir le décalage. Ainsi, la loi LME a plafonné la durée des délais de paiement.

Notre conseil Experts

Les limites du crédit entreprises sont en réalité extrêmement basses puisque, toute chose égale par ailleurs, il n’est que le syndrome du rapport de force entre deux entreprises données. Une entreprise n’ayant que peu de clients dans un environnement concurrentiel intense devra allonger un maximum les créances accordées pour attirer ou fidéliser son client. À l’inverse, une entreprise détenant le monopole du marché aura la liberté de dicter ses règles. Les limites du crédit interentreprises trouvent ainsi leurs frontières par rapport au décalage créé. Un besoin de financement (ou Besoin en fonds de roulement) trop important amène à se financer par des modes classiques hors partenaire financier (capitaux propre, prêt bancaire) ce qui rend le principe du crédit interentreprises caduc.