Les pénalités de retard sont exigibles par le créancier dès le premier jour de retard de paiement sans qu’aucune relance préalable soit nécessaire (Code du commerce Article L 441-6). A compter du 1er janvier 2013, une nouvelle sanction est introduite par l’article L. 441-3 du Code de commerce : l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, également l’indemnité de recouvrement sur justificatifs.
À retenir
Quel taux d’intérêt appliquer ? Vous avez le choix.Si choix du taux d’intérêt légal : il ne doit pas à être inférieur à 3 fois le taux intérêt légal.
Si choix du taux REFI de la BCE, vous pouvez majorer le taux de la BCE de 10 points maximum.
Les Experts vous recommandent d’utiliser le taux de la BCE majoré de 10 points.
- Sur quelle base calculer les pénalités de retard ? Le calcul se fait sur la base du montant TTC des factures en retard de paiement.
- Où doivent apparaître les pénalités de retard ? Elles doivent être mentionnées dans les Conditions Générales de Vente, les contrats commerciaux, ainsi que sur les factures.
- Faut-il les facturer ? Il n’est pas nécessaire de les facturer, mais vous pouvez le faire afin de faire apparaître le montant des pénalités au débit du compte client ; Attention, la facture est exonérée de TVA.
- Quels avantages à exiger les pénalités de retard ?
- Vous respectez la loi
- Les pénalités ont un effet dissuasif : vos clients payent plus vite
Laisser un commentaire