Processus engagé depuis plusieurs années déjà, la réduction par l’Etat des délais de paiements à ses fournisseurs est pour le gouvernement l’un des outils qui contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises. L’objectif fixé est qu’en 2017, le secteur public honore ses factures dans un délai de 20 jours. Après avoir fait un bilan de la situation actuelle, le rapport 2014 de l’observatoire des délais de paiements fixe les directives et les procédures à mettre en place pour y parvenir.
La situation des délais de paiement actuelle au niveau national
La mise en place en 2011 de services facturiers dans certains ministères et dans quelques préfectures tests a permis de faire considérablement baisser (environ 23%) les délais de paiements en les portant à 26 jours en moyenne. Ainsi, entre 2014 et 2015, des services facturiers seront mis en place dans toutes les préfectures et dans tous les grands ministères. Le second axe de progression consiste à accélérer le processus de dématérialisation des Factures établies par les fournisseurs du secteur public et par voie de conséquence leurs règlements. Les PME bénéficient de nouvelles procédures mises en place par l’administration avec le paiement immédiat de toutes factures d’un montant inférieur à 5 000 euros.
L’évolution est plus lente au niveau du service public local
Un décret de 2008 avait fixé les délais de paiements des collectivités territoriales à 30 jours selon la répartition suivante : 20 jours pour que l’ordonnateur du service public concerné procède à l’enregistrement des factures et 10 jours pour que le comptable public vérifie la régularité de toutes les procédures et effectue les règlements des Créances. Pour éviter les impayés et les Retard de paiements une convention écrite entre l’ordonnateur et le comptable public permet de mieux cibler les contrôles et de baisser encore les délais de paiements. Dans son rapport 2014, l’observatoire des délais de paiements, constate également que la mise en place de la carte d’achat et de la dématérialisation des documents (créances, factures) optimise les procédures de recouvrement.
Le règlement dit « au service fait »
L’Etat a la particularité de ne jamais payer ses achats à la commande, mais qu’une fois le service fait ce qui génère des délais minimum de paiements et un nombre important de pièces justificatives obligatoires. Ainsi, le moindre « grain de sable » dans ce mécanisme entraîne automatiquement des retards de paiement des créances, voire même des impayés. On considère que le délai de paiement ne commence à courir qu’à la date de réception par l’ordonnateur du service public concerné, de la demande de paiement établie par le maître d’oeuvre ou une autre personne dûment habilitée. Le maître d’oeuvre ne pourra établir le décompte général qu’après réception complète des travaux ce qui peut parfois prendre plusieurs mois. Dans la plupart des cas, le délai réel de paiement est encore souvent de plus de 6 mois.
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A RETENIR
La médiation des marchés publics
Le médiateur national des services publics joue un rôle important dans les délais que l’Etat, les collectivités territoriales et l’ensemble des établissements publics et leurs opérateurs prennent pour effectuer leurs paiements. Il agit si une entreprise qui considère que le recouvrement de sa créance est erroné ou trop long et il veille également à que les marchés publics se passent dans le respect des lois.
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