Le projet de loi Hamon n’est pas encore adopté qu’il est déjà au coeur de l’actualité. Frais d’agence de recouvrement, traitement à l’amiable des créances ou encore délai du paiement facture sont au centre de cette loi.
Mais qu’en est-il exactement ?
La problématique du retard des paiements entre entreprises
Un rapport récent de l’Observatoire des délais de paiement a confirmé qu’un tiers des entreprises ne réglait pas les Factures en temps et en heure. Les lois actuelles ne permettent pas de sévir en cas de non règlement des factures,. Pour faire suite à cette triste actualité, le ministre de l’économie sociale et solidaire, Benoit Hamon veut mettre en place des solutions pour réduire le délai du paiement de facture.
La loi
Lutter contre les mauvais payeurs en instaurant des sanctions plus dures est un des points central du projet. La pratique du contournement de l’échéance du règlement des factures, est un procédé très en vogue. La loi Hamon prévoit des sanctions administratives pénalisantes. Ainsi une amende de 75000 euros pour une personne physique ou 375000 euros pour une Personne morale serait instaurée. Il ne s’agit plus d’une amende civile mais bien d’une amende pénale. La culture du paiement rapide est mise en avant, le règlement à l’Amiable étant favorisé. Outre le recouvrement de Créance, la loi Hamon facilite le contrôle des comptes des sociétés. Les grandes entreprises ne seraient plus les seules à donner des informations sur leur délai de paiement facture. Ainsi, un contrat commercial b to b pourra être assuré avant d’être signé.
Ce qui changerait
La loi Hamon est une arme qui se veut efficace pour régler le problème du règlement des factures,. Plus de dix milliards d’euros de trésorerie ne sont pas payés, selon P. Moscovici. Pour faire valoir ses droits, c’est long et coûteux. Punir plus sévèrement et plus facilement les mauvais payeurs est une solution que de nombreux entrepreneurs réclamaient. Mais si ce texte est adopté, il faudra veiller au respect des délais fournisseur. En effet, les sanctions pourraient démarrer dès la constatation d’un manquement, sans même avoir recours à une autorité légale. Les dirigeants ont tout intérêt à se faire aider pour éviter des sanctions très élevées et une mise à l’écart due au listage comme mauvais payeur (commercial b to b).
Notre conseil d’expert:
Règlement à l’amiable, listing des entreprises abonnées au retard et punition sévère sont d’actualité. Ces solutions peuvent naturellement être très efficaces. Mais il y a un revers : respecter les délais – même à un jour près – devient impératif pour ne pas être mis sur la liste noire. L’aide d’une Société de recouvrement peut s’avérer utile et remplacera un commercial b to b. Recouvrement de créance à l’amiable, vérification des dates de paiement, publication des informations liées au délai de paiement seront pris en charge.
Laisser un commentaire