Chaque propriétaire a une crainte : voir son locataire ne plus payer ses loyers, que cela soit pour le bail d’une boutique ou pour un appartement. En France, environ 10% des ménages en location sont en situation de non-paiement de loyer.
Des lois pour vous défendre
Vous avez mis en location un commerce, un garage, une maison ou encore un appartement et les loyers ne rentrent plus ? Pour récupérer les loyers impayés, l’article 2332 alinéa 1 du Code Civil permet au bailleur d’engager une action en recouvrement des sommes dues et une action en résolution du bail. Quatre cas sont prévus par la loi du 6 juillet 1989 pour résilier le bail de manière automatique : non-paiement de loyer ou de charge, défaut d’assurance et défaut de dépôt de garantie. L’Assemblée Nationale a récemment adopté une mesure du projet de loi Duflot : la garantie universelle des loyers (GUL). Cette Garantie loyers impayés protège les propriétaires.
L’article 8 prévoit une garantie des loyers publique et obligatoire se substituant à la caution d’ici au 1er janvier 2016.
Loyer impayé et procédure
La procédure à l’Amiable est préférable dans tous les cas. Plus économique, elle permet aux locataires de régler leurs difficultés avec un plan d’apurement. Si aucune solution n’est trouvée, la procédure judiciaire devient incontournable. C’est une procédure très longue (en années) et onéreuse (plus de 1500EUR). Cette procédure judiciaire se déroule ainsi : Commandement de payer délivré par un Huissier de justice(environ 100EUR).
Il est obligatoire (loyer impayé Bail commercial ou civil):
- assignation en référé du locataire ;
- Jugement du tribunal d’instance pour les baux d’habitation et de grande instance pour les baux commerciaux ;
- commandement de quitter les lieux ;
- réquisition de la force publique ;
- Expulsion locataire.
Celle-ci ne peut avoir lieu sans décision de justice.
Pour éviter le loyer impayé et la procédure, le bailleur peut également disposer d’une garantie des loyers impayés ou Assurance loyer impayé. Cette assurance loyer impayé couvre un maximum de 24 mois d’impayés. Les actes et Fraisde justice peuvent être pris en charge. La garantie des loyers impayés (GLI) démarre après deux mois impayés. Autre possibilité, le recours à la CAF. Le montant de l’aide au logement reçue par le locataire peut être versée au bailleur.
Agence de recouvrement, huissier et avocat
Pour récupérer soit les loyers impayés soit le local, une agence de recouvrement va contacter le débiteur, envoyer les courriers, téléphoner, rechercher l’antériorité du débiteur, enquêter sur sa solvabilité, mettre au point un plan d’apurement des dettes… Pour les locataires récalcitrants, il faudra utiliser la justice. Même si l’huissier est l’acteur principal dans le domaine du loyer impayé Bail commercial ou Bail civil et des expulsions, un avocat peut également être utile. Il assiste les bailleurs pour obtenir le respect des obligations prévues mais aussi pour constituer leurs dossiers pour une demande d’expulsion (clause résolutoire, résiliation judiciaire du bail…).
Notre conseil d’expert:
Pour ne pas commettre de fautes et récupérer votre bien, pensez à demander l’aide d’une Société de recouvrement qui vous assistera au mieux.
Bonjour ,
Mon locataire ne paye plus le loyer depuis MARS 2014 , comment faire ?
Cordialement
Adel Boufaden
Bonjour,
Si votre locataire ne vous paye plus, adressez lui une lettre de mise en demeure.
Si ce n’est pas suffisant, il faut démarrer une procédure d’expulsion. c’est notre expertise,
venez-nous rencontrer à une porte ouverte le 26 septembre 2014
Cordialement
Bonsoir
je loue un garage ,avec un bail de un mois renouvelable par tacite reconduction; le locataire ne paie plus depuis 2 mois; aucune reponse telephonique, n’habite pas ou plus à l’adresse donnée sur le bail;; il y aune clause resolutoire: ” tout retard de paiemnt entrainera une majoration de plein droit de 10% ….. le bail sera resilie de plein droit sans qu’il soit besoin de ne remplir aucune formalité judiciaire , si pas de reponse un mois après commandement de payer….les frais et honoraires …seront mis a la charge du locataire etc…
j’ai envoyé une lettre recommandée avec AR, le sommant de payer; est ce considéré comme un commandement de payer? ou bien faut-il impérativement le faire porter par huissier?
dans la lettre j’ai egalemnt donné un preavsi d’un mois, comme prevu dans le bail, , pour la resiliation du bail; donc, il est théoriquement obligé de partir, meme s’il paye ses retards; son garage est plein; qu’est ce qu’il faut faire, s’il ne paye pas, et à forciori s’il ne rend pas les clés à la date de resiliation?
merci de votre reponse