Le rapport 2014 de l’Observatoire des délais de paiements souligne une tendance structurelle dans le retard de paiement : pour la 6ème année consécutive, les délais de paiement sont en baisse. Grâce à ces réductions successives, les délais de paiement s’établissent désormais à 43,5 jours de chiffre d’affaires, contre 44,3 jours en 2011.
Ce rapport 2014 de l’Observatoire des délais de paiements, qui porte sur l’année 2012, met ainsi en évidence le repli des délais de paiements interentreprises, sur la base de 183 000 entreprises étudiées au plan national. Une bonne nouvelle, qui reste cependant à nuancer au regard de l’évolution des factures impayées.
Les raisons de cette baisse constante des délais de paiement
Comme en témoigne le rapport 2014 de l’Observatoire des délais de paiements, la baisse constante des délais de paiements pour la 6ème année consécutive s’inscrit dans la continuité de la loi LME. Cette Loi de Modernisation de l’Économie (LME) du 4 août 2008 s’attaque frontalement aux délais de paiement, en clarifiant la réglementation et surtout en instaurant des pénalisés en cas de Retard de paiement. La loi LME insiste ainsi sur la durée maximale des délais de paiements : 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de l’émission de la Facture. Le rapport 2014 de l’Observatoire des délais de paiements indique que 80% des entreprises interrogées ont mentionné sur leurs factures l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, preuve d’une bonne compréhension globale de la législation.
L’augmentation généralisée de la charge du crédit interentreprises
Pour autant, le rapport 2014 de l’Observatoire des délais de paiements met en évidence l’augmentation de la charge du crédit interentreprises dans presque tous les secteurs de l’économie. Le rapport 2014 de l’Observatoire des délais de paiements cite ainsi le secteur du Transport, avec un solde commercial 2012 qui s’élève à 28 jours de chiffre d’affaires, ou encore les activités de soutien aux entreprises, avec un solde commercial à 16 jours. De nombreux autres secteurs sont défavorablement impactés par cette hausse du crédit interentreprises, malgré un repli des délais de paiements : l’industrie manufacturière, l’agroalimentaire, la fabrication de matériels électriques et électroniques, le commerce, la construction, etc.
Le retard de paiement concerne un tiers des entreprises
Selon le rapport 2014 de l’Observatoire des délais de paiements, près d’une entreprise sur trois présente un délai de paiement supérieur à 60 jours, qu’elle y soit confrontée ou qu’elle en soit à l’origine. Une situation problématique, qui perdure même 4 ans après l’entrée en vigueur de la LME. Les réductions des délais de paiements restent en effet insuffisantes pour les PME et ETI en 2012.
NOTRE CONSEIL EXPERT
Plusieurs bonnes pratiques vous permettent de vous prémunir contre les factures impayées.
En cas de retard de paiement d’une autre entreprise (client ou fournisseur), saisissez le médiateur interentreprises.
En cas de retard de paiement d’une collectivité, saisissez le médiateur des marchés publics, chargé de veiller au respect des délais de paiements dans la commande publique.
Faites figurer sur chaque de vos factures l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
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