Les procédures judiciaires pour se faire payer sont assez lourdes, méconnues et complexes. Elles sont initiées par une mise en demeure n’ayant pas aboutie, c’est-à-dire par une phase représentant à la fois la dernière action amiable et la première à caractère judiciaire. Vous pouvez notamment confier sa gestion à une société de recouvrement, qui offre un taux de succès de plus de 80% (moyenne établie sur plusieurs sociétés), ce qui correspond à un taux supérieur à celui atteint lorsque l’action est menée en interne.
La mise en demeure…
Après la Mise en demeure, vous devez désigner la juridiction compétente en fonction de la nature du Litige et du montant de la Créance. Si le débiteur est commerçant (créance commerciale), vous devez saisir le Tribunal de commerce. Pour les autres créances, le tribunal de proximité (créance d’un montant inférieur à 4000 euros) ou d’instance (créance d’un montant supérieur à 4000 euros) sont les juridictions compétentes. Pour se faire payer, il existe 3 procédures judiciaires plus ou moins longues et fastidieuses que vous pouvez faire valoir par l’intermédiaire d’une Société de recouvrement : l’Injonction de payer, le référé-provision et l’Assignation en paiement.
L’injonction de payer…
L’injonction de payer implique la remise des documents contractuels, administratifs et financiers et de la mise en demeure au juge du tribunal compétent. Si le Titre exécutoire ne figure pas dans les documents contractuels, il appartient au juge de l’émettre. Une Ordonnance d’injonction à payer est ensuite formulée. Elle est soumise au débiteur sous 6 mois. Après Notification, celui-ci a 1 mois pour faire appel. En cas d’appel, une procédure contradictoire est entamée. En cas de non-opposition, vous disposez d’un mois pour faire exécuter le Jugement en remettant le titre exécutoire et l’ordonnance d’injonction par voie d’huissier.
Le référé-provision…
Le référé-provision, aussi l’une des procédures judiciaires express, consiste à mener une étude sommaire basée sur l’évidence par le juge du tribunal compétent. Le débiteur dispose d’un mois pour contester la décision. En attendant, une provision de blocage de ses comptes financiers est constituée. À expiration de ce délai, l’exécution non-arrêtée est prononcée de manière immédiate, ce qui permet notamment de se faire payer plus rapidement. À l’instar de l’injonction de payer, la rapidité de déploiement du référé-provision peut être encore optimisée par une société de recouvrement spécialiste des procédures judiciaires.
L’assignation en paiement…
L’assignation en paiement consiste à établir un projet en assignation comportant le nom de la juridiction compétente, la date et l’heure d’audience souhaitée et les documents relatifs au dossier. Souvent à l’aide d’un avocat, il doit ensuite être soumis à un huissier pour y apposer les mentions obligatoires avant l’envoi vers la juridiction compétente. Une Formule exécutoire est enfin prononcée afin de procéder à la Saisie d’huissier avant de se faire payer les pénalités relatives au temps de non-exécution et au montant de la créance, en plus de cette dernière. Les huissiers peuvent procéder au recouvrement par saisie-vente (inventaire et enlèvement de mobilier), saisie-attribution (blocage de comptes bancaires) ou saisie-rémunération (retenue de salaire ou de traitement en phase de conciliation). En collaboration avec un huissier, la société de recouvrement pourra concrétiser les procédures judiciaires qui permettront de se faire payer.
Notre conseil d’expert:
La phase des procédures judiciaires étant plus complexe que la phase Amiable, l’Externalisation de sa gestion à une société de recouvrement est encore plus judicieuse. Ainsi, son expertise dans le domaine génère une forte valeur ajoutée pouvant s’avérer très rentable pour se faire payer, c’est pourquoi il vous est conseillé d’évaluer la société de recouvrement en fonction de cet aspect. Ainsi, avez-vous mesuré l’impact de vos créances sur votre croissance ? Avez-vous considéré le bénéfice généré pour la phase des procédures judiciaires en particulier ?
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