QUELS SONT VOS DROITS FACE AUX
SOCIÉTÉS DE RECOUVREMENT

Les agences de recouvrement de créances mandatées par leur clients qui ne parviennent pas à recouvrer leurs créances, sont souvent décriées en ces temps difficiles.
Elles franchissent parfois la ligne rouge en profitant d’un flou juridique, en utilisant des méthodes intimidantes à la limite de la légalité, en contradiction avec le code de déontologie auquel elles sont tenues d’obéir.

Vos droits face aux agences de recouvrement

Les pratiques condamnables de certains cabinet de recouvrement…

Les agences de recouvrement usent parfois de méthodes proches du harcèlement pour forcer le paiement, à grand renfort de stratagèmes pas toujours légaux. Parmi les exemples courants, on citera la menace de Saisie des biens, l’usurpation d’identité, les atteintes à la vie privée avec appels et révélation des dettes aux amis, famille, voisins et collègues, les faux avis d’huissiers, les appels téléphoniques répétés et malveillants à la personne intéressée ou les Frais de recouvrements à la charge du débiteur.

Cette dernière pratique est la plus couramment utilisée par les agences de recouvrement qui n’ont pas le droit de majorer la Créance de frais supplémentaires, notamment pour des courriers de relance. La Cour de Cassation a mis un frein à ces pratiques illégales dans un arrêt du 20 mai 2010 rendu à la demande de l’association UFC Que Choisir. Cet organisme avait lancé une action en 2008, à l’encontre de sociétés de recouvrements. L’article article 32 alinéa 3 de la Loi 91-650 du 9 Juillet 1991 stipule en effet que seul un acte qualifié comme tel est susceptible d’être facturé. En conséquence, si un Créancier n’est pas en possession d’un Titre exécutoire envers un débiteur, les frais de recouvrement sont contestables et n’ont pas lieu d’être réglés.

Les limites juridiques des sociétés de recouvrement

Le recouvrement de créances est une activité réglementée par le décret 96-1112 du 18 décembre 1996 qui oblige notamment à informer par courrier le débiteur :

• De ses noms ou dénomination sociale et adresse
• Des noms ou dénomination sociale et adresse des créanciers
• Des éléments fondant la dette, Intérêts et divers

Les sociétés de recouvrement doivent répondre à certaines obligations. En plus de s’identifier clairement, elles doivent respecter la vie privée et ne réclamer que les sommes légalement dûes. Elles se doivent de respecter la confidentialité des dossiers dont elles ont la charge. Ces agences ne sont pas des huissiers et en ont encore moins les pouvoirs. Leur rôle est avant tout dissuasif.

Notre Conseil d’Expert

Vos droits en tant que victimes face à des actions condamnables

Si la créance est légitime ne fuyez pas mais cherchez à négocier. Si vous ne pouvez payer l’intégralité de la somme exposez votre situation franchement. Une Société de recouvrement n’a pas de délai imposé pour recouvrer les créances et vous proposera des paiements échelonnés. Si vous avez déjà réglé la somme dûe ou si vous en contestez le montant vous devrez envoyer une lettre recommandée à la société de recouvrement. Si par suite de cette démarche vous n’obtenez pas gain de cause, vous pourrez saisir le Tribunal de commerce vous-même en saisissant votre créancier et non l’agence. Si vous êtes victime de pratiques illégales, vous pourrez menacer de déposer plainte contre l’agence de recouvrement ou de saisir le Tribunal d’Instance, sans avocat, en vue de l’obtention de dommages et intérêts. Vous pourrez également demander le remboursement des frais engagés. Les appels téléphoniques malveillants d’une société sont punis d’une peine d’emprisonnement d’1 an et de 75000 EUR d’amende (article 222- 16 du Code Pénal), l’usurpation de fonction d’1 an d’emprisonnement et 15000 EUR d’amende (article 433-13 du Code Pénal). L’article 313-1 du Code Pénal prévoit également des sanctions pour une facturation de frais indûment réclamés.