Recouvrez vos débiteurs étrangers !

Une procédure administrative et juridique plus lourde et complexe Les deux principaux obstacles relatifs à la gestion des créances provenant de l’étranger relèvent de la différence de juridiction et de langue (voire de culture par extension). Néanmoins, la procédure est sensiblement la même (recours à l’amiable, contentieux juridique). Ce sont en fait les deux phases de la procédure qui sont plus difficiles et plus lentes que celles suivies en France. Enfin, des problèmes de transparence, de visibilité et de possibilités de contact peuvent théoriquement se poser.

Ne laissez pas vos créances se faire la malle à l’étranger

Cadre contractuel

Ainsi, il s’agit tout d’abord d’identifier le débiteur, qui peut bénéficier d’une juridiction favorable dans son pays en termes de juridiction (secret bancaire, protectionnisme Unilatéral, vide juridique). Il est ainsi indispensable de connaître le système dans lequel évolue son le client à l’étranger afin de prévenir le risque d’impayés. Dans la même perspective, lors de l’établissement du contrat, les termes doivent stipuler quelle est la loi nationale applicable, comme pour toute transaction à l’export, selon la Convention de Rome du 19 juin 1980. À l’instar du contrat, la Facture à l’étranger doit également être éditée dans les langues des différentes Parties.

Procédure amiable

La procédure Amiable correspond à celle qui peut être suivie en France : effectuer un contact téléphonique en premier lieu avant l’émission de deux relances par écrit. Dans le cas d’un débiteur non retrouvé, les sociétés de recouvrement (ou accessoirement le réseau professionnel) peuvent permettre d’identifier le débiteur.

Cadre légal et alternatives de recours juridique

Après la première procédure amiable dite de « pré-contentieux », le recours juridique pour une transaction en Europe correspond à la procédure européenne d’injonction à payer (Ordonnance du Gouvernement N 5/2001 du 15 août 2001). Plusieurs Règlements de la Commission Européenne vont légiférer les Créances incontestées dans les années 2000, notamment en matière d’exécution territoriale. Au
niveau européen, même si le cadre s’uniformise et que les dispositions laissent entrevoir un cadre légal homogénéisé, il est à noter qu’il existe quelques variantes selon les pays. Ainsi, la procédure Franco-Allemande est simplifiée tandis qu’elle se complexifie en Belgique et aux Pays-Bas, tout en étant totalement absente au Danemark. Hors Union Européenne, il existe en plus des Traités bilatéraux de nombreuses lois et Conventions régissant ce type de Litige tels que le Code Commercial Uniforme (UCC) ou la Convention sur la Vente Internationale de Marchandises (CISG), légiférant notamment les transactions vers les États-Unis.

Déterminants d’externalisation de la fonction

La lourdeur administrative et juridique étant, comme énoncée en début d’article, plus importante, déléguer la gestion des litiges à une Société de recouvrement dépend de plusieurs facteurs. Afin de gagner en réactivité et en efficacité et de rationaliser les coûts, cette alternative est plus rentable en ce qui concerne les contentieux d’un client à l’étranger (toute chose égale par ailleurs).

Notre conseil d’expert

Avant de prendre la décision d’externaliser (Externalisation) la gestion des impayés à une société de recouvrement, vérifiez tout d’abord que vos dispositions en termes de contractualisation (loi applicable à notifier dans les Conditions générales de vente) et de transparence (facture à l’étranger, dates, lisibilité) sont suffisantes. Aussi, en fonction du montant et de la nature de votre relation avec le débiteur (inaccessible, malhonnête ou de bonne foi), décidez s’il est commercialement et économiquement rentable d’externaliser la fonction.

Ainsi, quels sont vos débiteurs étrangers actuels ? Présentent-ils un risque ? Avez-vous évalués ces risques ? Quels est le montant des impayés provenant de débiteurs étrangers ? Quel est l’état du rapport de force ? Quelle est la nature et l’importance de cette relation commerciale ?