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6 février 2014 Teddy Yekpe Laisser un commentaire

Contrôlez les retards de paiement grâce à la loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie)

Entrée en vigueur en 2009, la loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie) fixe à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture les délais maximum de règlement contractuel. Cette loi s’attaque ainsi aux retards de paiement, néfastes pour la relation commerciale, en renforçant les pénalités pour mauvais payeurs. Pourtant, selon un rapport publié par l’Observatoire des délais de paiement, les dispositions de la loi LME sont largement contournées : une entreprise sur trois subit ainsi des retards de paiement.

Retards de paiement: sécurisez votre relation commerciale

Entrée en vigueur en 2009, la loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie) fixe à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la Facture les délais maximum de règlement contractuel. Cette loi s’attaque ainsi aux Retard de paiements, néfastes pour la relation commerciale, en renforçant les pénalités pour mauvais payeurs. Pourtant, selon un rapport publié par l’Observatoire des délais de paiement, les dispositions de la loi LME sont largement contournées : une entreprise sur trois subit ainsi des retards de paiement.

Retards de paiement : ça n’arrive pas qu’aux autres !

Sur le plan administratif, un retard de paiement intervient lorsque la durée du règlement excède les termes du contrat ou le plafond prévu par la LME (60 jours ou 45 jours fin de mois). Selon le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, un tiers des entreprises présente encore des délais de paiement non conformes, malgré une tendance à la baisse. La grande majorité des retards ne dépasse ainsi pas les 30 jours, laissant la possibilité d’une procédure Amiable.

Votre PME/TPE est-elle en danger ?

Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement souligne que le non-respect des dispositions de la LME a provoqué une perte de trésorerie chiffré à plus de 13 milliards d’euros pour les PME/TPE, sur la seule année 2011. Ce risque financier non-négligeable s’exprime également dans les 58% de Créance commerciales détenues par les entreprises dépassant la limite de 60 jours. Une transformation de ces retards en défaillances pourrait dès lors entraîner une contagion généralisée. De plus, les entreprises retardataires présentent un taux d’endettement supérieur à la moyenne nationale en 2010 et 2011, concentrant plus de 60% de l’endettement total des sociétés non-financières.

Procédure amiable: pourquoi faire appel à une société de recouvrement?

Sur les 162 000 entreprises analysées par l’Observatoire des délais de paiement en 2011, il apparaît que plus de 17 000 ont augmenté leur délais de paiement, au-delà de la frontière des 60 jours. Le recouvrement Amiable prend alors toute son importance, dans un contexte d’extension généralisée des délais client et d’inertie des retards. Au-delà du risque d’endettement, les tensions sur la trésorerie des PME/TPE implique une dégradation de la relation commerciale. Cette situation implique donc un recours accru aux procédures Amiable : plus d’informations sur les bonnes manières en matière de recouvrement amiable.

Retrouvez également 10 astuces pour les TPE désireuses de réduire les délais de paiement.

6
Fév. 2014
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Teddy Yekpe

Bonjour, je suis Teddy YEKPE, Fondateur de Credit Manager Services, une jeune et dynamique agence de recouvrement de créances basée à Paris. En tant qu'auteur et fondateur du blog lesexpertsdurecouvrement.com je souhaite partager avec vous ma passion et mon expertise dans le domaine du recouvrement de créances.

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