Malgré une réglementation plus stricte depuis 2009 avec la loi LME, une entreprise sur trois subit encore des retards de paiement. Plus dépendantes des flux de trésorerie, les PME/TPE sont particulièrement pénalisées par ces retards. ...
LME
Le crédit interentreprises
Le crédit interentreprises est un mode de financement contractuel alternatif à des modes de financement plus classiques (fonds propres, emprunt bancaire). Tel un prêt entreprise, il consiste pour une entreprise à accorder un délai de paiement à ses clients et demander un délai de paiement à ses ...
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
L'indemnité forfaitaire de 40 EUR pour les frais de recouvrement de créances est effective depuis le 1er janvier 2013 grâce au décret 2012-1115. Cette mesure oblige tout débiteur en retard de paiement à s'acquitter, en plus des pénalités de retard, d'une somme de 40 EUR. Le montant de cette ...