Une entreprise sur trois subit des retards de paiement. Face à ce phénomène qui entraîne des problèmes de trésorerie, le dispositif légal, bien qu’il ait été renforcé par la Loi LME, ne peut pas tout. Nous proposons trois mesures à mettre en œuvre pour limiter les risques de mauvais payeurs.
1- Clarifier les obligations des payeurs
La première mesure est dissuasive et essentielle en prévision d’un processus de recouvrement Amiable. Il faut dès la commande souligner clairement les obligations du client, même verbalement le cas échéant. Les conditions de vente doivent être claires en ce qui concerne la question des délais clients. Elles doivent aussi mentionner le montant des indemnités de retard et de l’indemnité forfaitaire légale. Les Conditions générales de vente doivent être très lisibles et apparaître au dos des Factures. Plus les conditions générales de vente sont claires, plus elles dissuadent les mauvais payeurs de s’y soustraire et plus elles évitent des différences d’interprétation entre le vendeur et son client.
2- Prévoir des retards de paiement plus courts
La loi LME a précisé le cadre légal en terme de délais clients pour lutter contre les Retard de paiement. D’après l’article L. 442-6 du code de commerce : « le délai convenu entre les Parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ». Bien que le législateur ait prévu un plafonnement des délais à 60 jours, rien ne vous empêche de fixer des délais plus courts (30 jours fin de mois par exemple) pour limiter davantage les problèmes de trésorerie ! Il est également important d’imposer un paiement comptant pour la première commande.
3- Sélectionner ses clients
Pour ne pas vous retrouver confronté à des retards de paiement, sélectionnez bien vos clients ! Un bon client, quelqu’un avec qui l’on peut bâtir une relation commerciale durable, est à privilégier sur un client éphémère qui aurait des exigences excessives. Dans l’optique d’une relation commerciale durable, il est dans l’intérêt de tous que les paiements soient effectués à temps. Notre conseil : privilégiez votre relation commerciale à l’exactitude du montant des minimums d’achat. En général, mieux vaut rester souple. En cas de retard et de recouvrement amiable réussi, ne cherchez pas à entamer une procédure pour le paiement des pénalités et de l’indemnité forfaitaire. En cas de gros retard, envoyez une facture pro forma pour donner conscience au client de ses obligations à l’avenir.
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