Une chèque pour avoir une valeur juridique doit être signé. Encore faut-il que cette signature soit conforme. Une fausse signature peut entraîner de grosses pertes pour les trésoreries.
La fausse signature, un délit pénal
La signature est une marque personnelle écrite à la main, ou via une signature électronique, qui individualise la personne et garantit sa volonté de réaliser un acte. Signer un chèque correspond donc à la volonté de verser une somme d’argent – pour un recouvrement de Créances par exemple -. Usurper ou réaliser une falsification sur des chèques est une action qui peut entraîner des sanctions pénales (Code pénal article 441-1). La notion de faux est alors impliquée. Cette falsification porte préjudice à la personne qui reçoit les chèques, puisqu’elle ne peut encaisser les sommes.
C’est quoi au juste ?
La falsification peut se faire dans le cadre d’une utilisation illégale d’un chéquier, à savoir après un vol de celui-ci. Mais certains débiteurs qui ont dépassé le délai de paiement accordé pour recouvrement de créances peuvent tenter de tricher. Ils vont alors signer de manière aléatoire. Ces chèques n’ont pas de qualité légale. La banque possède un carton modèle avec la signature de ses clients. Lorsque la signature est trop différente de ce modèle, il y a déclaration de fausse signature. Dans ce cas, elle rejette le chèque ce qui cause un Retard de paiement supplémentaire.
Dans le cas d’une signature électronique, il doit y avoir un certificat qualifié pour qu’elle ait une valeur juridique légale.
Les responsabilités
La fausse signature est opposable au porteur de bonne foi. Si la falsification n’est pas remarquée par le banquier, c’est lui qui doit supporter la perte, que cela soit une mauvaise imitation ou une signature totalement différente. Il doit vérifier si la marque est conforme. Dans le cas d’une signature bien imitée, on considère que la banque a payé le bénéficiaire sur ordre d’un escroc (Bull civ IV n° 202). Le détenteur du chéquier est responsable de son moyen de paiement. S’il lui a été volé, il doit impérativement le signaler. Dans le cas contraire, il peut être tenu pour fautif et son compte sera débité. Le Créancier n’est en aucun responsable, mais la banque peut lui réclamer des Frais.
NOTRE CONSEIL EXPERT
Pour réussir à se faire régler une facture impayé, on accepte naturellement des chèques. Donner un délai de paiement est une chose, devoir le supporter car les chèques sont invalides en est une autre. N’acceptez jamais plusieurs chèques d’un coup. Si le premier chèque pose problème, vous pourrez intervenir sur les suivants. Comparez les signatures (sur un devis par exemple). Après le rejet des chèques, la banque délivre un Certificat de non-paiement qui va permettre au créditeur de demander l’intervention d’un huissier pour recouvrer la facture impayé et résoudre le un retard de paiement.
lenoir dit
9 janvier 2015 at 16 h 24 minj ai un cheque qui a ete refuse a cause de signature non conforme mais l ecriture et le stylo de meme facon que doit faire
cavataio dit
9 février 2018 at 21 h 58 minMon frére s’est rédigé un chéque avec sa propre signature à son profit avec le chéquier de mes parents (91 ans, et 83 ans) le 25 mai 2011 pour un montant de 90.000€ (quatre vingt dix mille€),sans avoir procuration sur le compte de mes parents. Depuis le 10 novembre 2017 j’ai la procuration sur le compte de mes parents (mon pére est décédé le 2 juin 2013), J’ai entamé des recherches, et j’ai donc relevé cette situation. Que faire? es que la responsabilité de la banque est engagée?
Sandrine Leclercq dit
28 mai 2018 at 19 h 54 minBonsoir
Mon ami a mis dans mon sac a main sans me revenir.
Aujourd’hui au bout de 3 semaines je viens de me rendre compte que j ai fait 3 cheques avec son cheque.
Qu est ce que je risque???