Votre débiteur est disposé à régler vos factures en souffrance, mais son entreprise en difficulté ne lui permet pas de le faire immédiatement ?
Mieux vaut recourir à un échéancier de paiement, afin de sécuriser cette bonne intention. Voici les conseils des experts d’une société de recouvrement, pour rédiger une lettre de demande d échéancier à l’attention de vos clients de bonne foi.
L’échéancier de paiement, une solution à l’amiable
L’échéancier de paiement constitue aujourd’hui un outil incontournable pour toute entreprise dont les clients sont confrontés à des difficultés de trésorerie et ont le plus grand mal à régler les factures.
Egalement connu sous le nom de moratoire, l’échéancier de paiement est en réalité une méthode de recouvrement amiable, lorsque le paiement intégral d’une créance semble inenvisageable.
Le principal avantage d’un échéancier de paiement reste son aspect transactionnel : partant du principe qu' »un bon compromis vaut mieux qu’un long procès », cet outil juridique à disposition de toute entreprise prévoit un règlement étalé dans le temps, en fonction de la sante entreprise concernée.
Comment mettre en place un échéancier de paiement ?
La rédaction d’une lettre de demande d échéancier ne doit rien laisser au hasard. Commencez par exiger un paiement partiel immédiat, sur un faible montant, en gage de bonne foi de vos clients.
Négociez ensuite une durée totale de remboursement, en fonction du montant des échéances mensuelles ou trimestrielles. Prévoyez enfin une clause rendant exigible immédiatement l’intégralité du solde de la créance, en cas de non paiement d’une des échéances.
Cette clause s’avère essentielle afin d’inciter votre débiteur à respecter ses engagements.
Toute demande d échéancier doit faire l’objet d’un accord écrit, signé par les deux parties et qui aura la valeur d’une reconnaissance de dette en cas d’action ultérieure en justice. Exigez enfin, dès la signature de l’échéancier, des chèques ou lettres de change avalisées bancaires que vous pourrez encaisser conformément aux échéances prévues.
Le mode de calcul d’un échéancier
Tout l’enjeu d’une demande d échéancier réside dans l’accord sur le mode de calcul et la durée de remboursement. Face à des clients de bonne foi mais dans l’incapacité de régler leurs factures, un délai de règlement trop court semble exclu. Pour autant, si l’échéancier s’étale dans le temps, le risque est grand de retrouver le client en procédure collective, et donc dans l’impossibilité d’honorer ses engagements.
Seule l’expertise des experts du recouvrement peut ainsi faire la différence, en proposant un mode de calcul pertinent et une durée de remboursement adéquate, gage d’un échéancier couronné de succès.
Notre conseil Expert :
La mise en place d’un echeancier de paiement constitue un aveu manifeste de relations commerciales avec une entreprise en difficulté.
Pour vous prémunir de tout risque d’impayé, mieux vaut réduire la voilure, et adopter des conditions de paiement plus restrictives. D’où l’intérêt de faire confiance aux experts du recouvrement, capables d’apporter des réponses précises à vos problématiques de factures
impayées.
Y a-t-il une solution alternative en cas de procédure collective ?
Merci pour ces conseils.
Bonjour,
Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure collective, ses dettes antérieures à l’ouverture de la procèdure sont gelées.
En revanche si le contrat du fournisseur se poursuit, pour chaque facture émise, donc postérieure à l’ouverture de la procédure, la facture doit être payée à l’échéance. En effet les entreprises qui font l’objet d’une procèdure collective s’expose à la liquidation en cas de défaut de paiement.