Lorsqu’une société ne peut s’acquitter de sa dette, elle peut s’engager à le faire une fois que sa situation se sera améliorée à travers la clause de retour à meilleure fortune. Le plus souvent, les associés en défaut de paiement font appel à cette clause une fois qu’ils ont abandonné leur compte courant. Cette pratique leur permet de reconstituer des fonds propres qu’ils accompagnent de cette clause.
Franck De Bruyne
